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Retour sur des problématiques de droit de numérisation en questions / réponses

Cet article reprend une synthèse réalisée au cours d’un projet pour une grande entreprise souhaitant mettre en place un centre numérique de ressources documentaires. Reprenant les grandes lignes du code de la propriété intellectuelle, il aborde par un jeu de questions - réponses ce qu’une entreprise peut ou ne peut pas faire… Les sources sont indiquées en fin d’article.

Mon entreprise a-t-ell le droit de mettre n’importe quel document numérisé à disposition sur Internet ?

De manière générale, le droit d’auteur est régi en France par la loi du 11 mars 1957 (droit de la propriété intellectuelle), la loi du 3 juillet 1985 (sur les droits voisins), et la loi du 1er août 2006 (c’est la loi « Dadvsi » transposant la directive européenne sur les droits dans la société de l’information), codifiées dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI).

Celui-ci couvre toute « création de l’esprit », qu’elle soit une œuvre littéraire, une œuvre d’art, une œuvre musicale ou audiovisuelle, dès lors qu’elle est matérialisée, originale et qu’elle est l’expression de la personnalité de l’auteur.

// Code de la propriété intellectuelle

Art. L. 111-1. L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel etmoral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial […]

Art. L. 123-1. L’auteur jouit, sa vie durant du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire.
Au décès de l’auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants-droits pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent. //

Les articles L.111-1 et L.123-1 du CPI précisent notamment que l’auteur d’une œuvre de l’esprit possède un droit de propriété exclusif dès sa création, sans nécessité d’accomplissement de formalités (dépôt ou enregistrement), ainsi qu’un droit d’exploitation exclusif tout au long de sa vie. Ce droit d’exploitation persiste, pour une durée de soixante-dix années à partir du décès de l’auteur, au bénéfice de ses ayants droits. Au-delà de cette période, les œuvres entrent dans le domaine public. Cela signifie que si l’auteur (ou ses ayants droits) n’a pas cédé ses droits d’exploitation, alors toute exploitation de l’œuvre (publication, numérisation, etc., avec quelques exceptions) doit se faire avec son accord.

C’est un des pièges d’Internet : juridiquement, tous les éléments qui y sont présents sont donc soumis au droit d’auteur, même si leur accès est libre et gratuit et que, bien souvent, aucune mention ne précise qu’ils sont protégés. On ne peut donc pas mettre à disposition des tous n’importe quel document numérique ou numérisé.

Par ailleurs, juridiquement, le livre n’est pas un contenu unique qui serait disponible sous différents supports. Chaque support peut en fait faire l’objet de droits différents et non d’une seule et unique autorisation d’exploitation. Ainsi livre numérique et livre papier sont considérés comme des modes d’exploitation distincts d’une même œuvre, impliquant une séparation juridique très nette qui se manifeste notamment dans les contrats d’édition. Quand un auteur cède ses droits pour une exploitation papier, il n’est pas réputé les avoir cédés pour une exploitation numérique et les juges maintiennent une distinction très nette entre les modes d’exploitation. Par conséquent, les usages des deux supports ne sont pas du tout régis de la même façon.

Ainsi, quand on achète un livre papier par exemple, on acquiert la possession pleine et entière du support physique. Un mécanisme joue alors, appelé l’« épuisement du droit d’auteur », qui fait que certaines restrictions disparaissent après la première vente du support : vous avez le droit de prêter le livre par exemple, de le donner, de le revendre, tout un tas d’actes libres liés au fait que l’on bénéficie de la propriété du support. En revanche, demeurent certaines limites liées à l’application du droit d’auteur non plus sur le support physique mais sur l’œuvre incorporelle : on ne peut pas copier le texte lui-même ni le rediffuser par exemple. Juridiquement, ce mécanisme d’épuisement des droits n’a pas encore été étendu à l’environnement numérique, posant notamment quelques soucis pour l’utilisateur. Les droits du lecteur ne passent pas par la possession du fichier, ils sont liés à un contrat, une licence attachée à l’œuvre numérique. Des actes comme le prêt, la revente, et la circulation de l’œuvre sont alors régis par cette licence.

La numérisation doit ainsi elle-même faire l’objet d’une autorisation, tout comme la mise à disposition sur internet, tout comme également la possibilité de téléchargement. Une copie effectuée hors d’un usage personnel ou hors du cadre d’un cercle de famille est soumise à autorisation, or un centre de documentation d’entreprise n’est pas assimilable à un cercle de famille et ne peut pas non plus bénéficier de l’exception de copie privée. En effet, cette exception n’est ouverte qu’aux individus, à condition qu’ils réservent les reproductions à leur usage purement personnel. Il en résulte que les usagers d’une institution ne peuvent pas réaliser de copie privée d’œuvre protégée, dès lors qu’ils utilisent du matériel de reproduction fourni par un établissement.

Trois autres exceptions sont prévues par le CPI mais ne peuvent pas plus concerner les centres de ressources documentaires : la parodie, la caricature et en enfin l’exception de courte citation, qui ne concerne pas les œuvres musicales notamment et qui nécessite par ailleurs que la citation soit intégrée dans une œuvre « citante » visant certaines finalités (pédagogie, information, etc.) à laquelle ne peut être assimilé un projet de plateforme numérique.

Cependant, en 2006, la loi sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information (DADVSI) a introduit une série de nouvelles exceptions pour adapter le droit d’auteur à l’environnement numérique. Deux d’entre elles pourraient éventuellement être utilisables par le service dans le cadre de ce projet de numérisation, à condition toutefois de bien saisir leur portée :

Mon entreprise peut-elle mettre des documents dont elle possède les droits sur Internet ?

Dès lors que vous possédez les droits d’un document, il vous est possible de le publier sur Internet. Néanmoins, il est important de s’informer sur la nature de ces droits. En effet, l’article L.111-1 du CPI cité plus haut distingue deux types de droits ou d’attributs : moraux et patrimoniaux.

L’auteur bénéficie tout d’abord de droits moraux, notamment la reconnaissance de sa paternité (tout utilisateur doit mentionner de façon non équivoque le nom et la qualité de l’auteur de l’œuvre) sur son œuvre sans aucune limite de durée (après 70 ans, l’œuvre relève du domaine public, donc son exploitation est libre de tous, mais ce n’est pas pour autant que la paternité de l’œuvre n’est pas reconnue à son auteur). Les droits moraux comprennent également le droit de repentir et de retrait (possibilité de retirer du circuit commercial une œuvre déjà divulguée), le droit de respect de l’œuvre (même pour une œuvre du domaine public, il n’est pas permis de modifier de quelque manière que ce soit l’œuvre, en la retouchant, en la recadrant ou en modifiant les couleurs par exemple et d’ailleurs la mauvaise qualité d’une numérisation peut aussi provoquer une dénaturation de l’œuvre, constitutive d’une atteinte au droit moral) et enfin le droit de divulgation de cette œuvre (il est le seul qui peut décider si son œuvre doit être publiée ou non, c’est-à-dire portée ou non à la connaissance du public).

Ces droits sont « perpétuels » et ne sont pas « cessibles », c’est-à-dire qu’ils restent et resteront toujours propre à l’auteur, suivant sa volonté, même après sa mort.

Au contraire, les droits patrimoniaux ne sont pas « perpétuels » : ce sont ces droits précis qui s’exercent, par défaut, toute la vie de l’auteur ainsi que 70 années suivant sa mort, au bénéfice de ses ayants droits. Ces droits sont, contrairement aux droits moraux, également « cessibles » à un tiers par contrat écrit avec l’auteur précisant les conditions et la durée de la cession.

Les droits patrimoniaux concernent les droits exclusifs d’exploitation (reproduction, représentation, présentation publique, prêt, location, distribution, adaptation, traduction, reprographie, droit de suite) accordés à l’auteur, lui permettant éventuellement d’en tirer un profit par le biais de la cession d’un de ces droits d’exploitation.

Le droit de numérisation est ainsi un droit d’exploitation distinct, comme nous avons pu le voir, qui nécessite donc un accord distinct de l’auteur, ainsi qu’un contrat de cession de droit lui-même distinct. Il peut faire l’objet de cession du droit de reproduction par exemple (fixation sur un nouveau support, en l’occurrence numérique). Dans tous les cas il est nécessaire d’obtenir l’accord de l’auteur. Posséder des droits sur un ouvrage ne signifie donc pas pour autant posséder tous les droits, et il est ainsi important de connaître les droits que l’entreprise possède sur l’exploitation d‘un ouvrage.

Comment mon entreprise peut-elle mettre des documents dont elle ne possède pas les droits sur Internet ?

Afin de mettre un document sur Internet, il convient tout d’abord de distinguer trois cas :

Cette première étape est aussi essentielle que délicate. Il est important de s’assurer que le document remplit bien, ou non, les conditions très strictes d’une ou de plusieurs exceptions au droit d’auteur, mais également de se méfier du « faux domaine public », par exemple des œuvres qui paraissent anciennes, mais sur lesquelles une protection juridique nouvelle a pu renaître. C’est le cas par exemple des rééditions et des traductions d’œuvres du domaine public, des reprints (protégés non sur le fondement du droit d’auteur, mais sur celui de la concurrence déloyale et de l’« agissement parasitaire ») ou des enregistrements d’œuvres musicales du domaine public pour lesquelles des droits voisins (c’est-à-dire les droits d’auteurs concernant notamment les artistes-interprètes et les producteurs de phonogramme ou de vidéogramme) renaissent.

Il est également important, dans le cas contraire, de bien identifier le ou les titulaires des droits.

Ici encore deux cas sont à distinguer.

Dans le premier cas, il existe parfois une licence particulière régissant l’utilisation du document protégé. Plusieurs licences existent.

Une licence libre, par exemple les Creative Commons, est une licence s’appliquant à une œuvre de l’esprit par laquelle l’auteur concède tout ou partie des droits que lui confère le droit d’auteur, en accordant de fait au minimum les possibilités de modification, de rediffusion et de réutilisation de l’œuvre dans des œuvres dérivées. Ces droits peuvent parfois être soumis à certaines conditions, notamment l’application systématique de la même licence aux copies de l’œuvre et aux œuvres dérivées.

La licence propriétaire ou licence privative désigne au contraire toute licence qui n’est pas une licence libre. Une licence est dite propriétaire ou privative si les conditions d’utilisation qu’elle définit entravent un des droits donnés par les licences libres, à savoir utiliser, étudier, modifier, dupliquer ou diffuser l’œuvre sur laquelle porte la licence. Il faudra alors acheter cette licence auprès des ayants droits, ce qui ne correspond pas à l’achat d’une œuvre, l’acquisition concernant un droit d’utilisation limité au cadre établi par la licence.

Dans le second cas, il n’y a pas de licence particulière mise en place ou du moins visible. Il faut alors demander une autorisation, à titre onéreux ou gratuit, de cession de droits d’exploitation auprès des ayants droits ou de société de gestion collective (cf plus bas).

Toute cession de droits doit être effectuée par écrit en faisant l’objet d’un contrat entre le centre de documentation et les ayants droits. Comme mentionné plus haut, il est primordial de s’assurer que les ayants droits sont bien les titulaires des droits concernés, dans la mesure où le droit de numérisation par exemple est un droit d’exploitation à part entière. Chaque usage ainsi que chaque droit nécessaire à cet usage doivent faire l’objet d’une cession explicite.

La numérisation d’un document, qu’il s’agisse d’une image ou d’un texte, entraîne une succession d’actes qui peuvent être juridiquement qualifiés de la façon suivante :

Un centre numérique de ressources devra solliciter l’autorisation des ayants droits au titre du droit de reproduction aussi bien qu’au titre du droit de représentation. Il veillera à la stipulation de l’étendue, de la destination, du lieu et de la durée de l’exploitation dans le contrat passé avec les ayants droits.

Dans tous les cas, il faut également respecter le droit moral de l’auteur : divulgation, paternité, respect de l’œuvre, etc.

En résumé

Existe-t-il des institutions gérant les droits de copie, de prêt, etc. ?

Lorsque les œuvres font l’objet d’une diffusion importante, il est en pratique difficile pour les auteurs de conclure un contrat d’autorisation avec chaque utilisateur. Les auteurs cèdent donc le plus souvent les droits sur leurs œuvres créées ou à créer à des sociétés qui en assurent la gestion pour leur compte.

La cession des droits confère aux sociétés de gestion (par exemple la SACEM ou le CFC) l’ensemble des prérogatives attachées aux droits d’auteur. Elles peuvent ainsi conclure des contrats individuels ou généraux avec les utilisateurs, et répartissent ensuite les redevances perçues entre les auteurs.

Les sociétés de gestion ont le pouvoir de poursuivre en justice tout contrefacteur d’une œuvre figurant dans leur catalogue. À la mort de l’auteur, elles assurent la gestion des droits au profit de ses héritiers. Les sociétés de gestion de droits assurent la collecte de certaines rémunérations spécifiques telles que la redevance pour copie privée ou la rémunération versée au titre de la reprographie des œuvres.

Des accords de représentation réciproque permettent aux sociétés de gestion collective de chaque pays de donner les autorisations nécessaires à l’utilisation des œuvres figurant dans les catalogues de sociétés de gestion étrangère. Ainsi, un utilisateur peut s’adresser à la société de gestion collective de son pays pour obtenir l’autorisation d’utiliser une œuvre, même étrangère.

Les sociétés de gestion collective sont aujourd’hui des acteurs importants dans le secteur de la culture et du divertissement. Au-delà de leurs missions de collecte, de répartition, et de promotion, elles jouent un rôle d’interlocuteur avec les pouvoirs publics et les autres acteurs, tels que des centres de documentation qui peuvent s’adresser à eux pour se procurer certains droits d’exploitation.

Quels sont les risques auxquels l’entreprise s’expose si elle publie de la documentation sans les droits ?

L’exploitation d’une œuvre en violation des droits de son auteur constitue une contrefaçon, laquelle est un délit sanctionné pénalement et ouvrant droit à une indemnisation.

Lorsque les droits de l’auteur sont méconnus, qu’il s’agisse des droits patrimoniaux ou du droit moral, le titulaire des droits violés dispose de deux possibilités :


Références sommaires

De nombreuses ressources sont par ailleurs aisément disponibles sur le web, notamment :